Date de dernière mise à jour : 17 décembre 2024

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des ventes de produits effectuées par le Vendeur, que ce soit :

• Via le site internet https://cupote.fr (ci-après le « Site ») à destination des particuliers et des professionnels ;
• Sur devis, hors du Site, exclusivement pour les Clients Professionnels.

Les présentes CGV sont structurées en trois parties :

• Partie I – Dispositions communes à tous les Clients ;
• Partie II – Section A – Dispositions spécifiques aux Clients Particuliers (B2C) ;
• Partie II – Section B – Dispositions spécifiques aux Clients Professionnels (B2B).

En cas de contradiction entre les dispositions communes et les dispositions spécifiques, ces dernières prévalent.

PARTIE I – DISPOSITIONS COMMUNES

Article 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le présent Site, accessible à l'URL https://cupote.fr, est édité par :

Alexy Duhamel
Entrepreneur Individuel
SIRET : 907 462 113 00024
N° TVA intracommunautaire : FR65907462113
Siège social et service client : 9 rue des Colonnes, 75002 Paris
Email : contact@cupote.fr
Téléphone : 07 83 18 71 07 (du lundi au vendredi, de 10h à 17h)

(Ci-après désigné le « Vendeur »)

Hébergement

Le Site est hébergé par la société LWS, située 10 Rue de Penthièvre – 75008 Paris – France.

Article 2 – DÉFINITIONS

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• « Client » : toute personne physique ou morale qui passe commande auprès du Vendeur, qu'elle soit particulière ou professionnelle ;
• « Client Particulier » ou « Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation ;
• « Client Professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;
• « Commande » : acte par lequel le Client s'engage à acheter des Produits auprès du Vendeur et ce dernier à les lui livrer ;
• « Devis » : proposition commerciale écrite établie par le Vendeur à destination d'un Client Professionnel, précisant les Produits, quantités, prix, conditions de personnalisation et délais ;
• « Produit(s) » : ensemble des articles proposés à la vente par le Vendeur, notamment les protections de verre anti-drogue et anti-renversement en silicone (Cupote), les tours de cou porte-gobelet et les sifflets anti-relou.

Article 3 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Produits proposés par le Vendeur.

Elles s'appliquent à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès de Clients, qu'il s'agisse de ventes en ligne via le Site ou de ventes sur devis pour les Clients Professionnels.

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables. Elles peuvent également être communiquées sur simple demande par email à contact@cupote.fr.

Toute Commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Pour les commandes en ligne, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa Commande.

Article 4 – DESCRIPTION DES PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Le Vendeur commercialise notamment :

• Des protections de verre anti-drogue et anti-renversement en silicone (« Cupote ») ;
• Des tours de cou porte-gobelet ;
• Des sifflets anti-relou.

Chaque Produit fait l'objet d'un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles au sens de l'article L.111-1 du Code de la consommation.

Tolérance de couleur : Pour les produits physiques, de légères variations de teinte liées au matériau et au process de production peuvent exister et ne constituent pas une non-conformité dès lors que le BAT a été validé. Ces différences ne pourront pas être considérées comme un défaut de conformité et ne pourront donner lieu à annulation de la vente.

Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Article 5 – PRIX

5.1 Prix des Produits

Les prix des Produits sont indiqués en euros. Sauf mention contraire :

• Pour les Clients Particuliers : les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison ;
• Pour les Clients Professionnels : les prix peuvent être indiqués hors taxes (HT), la TVA applicable étant ajoutée au moment de la facturation.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la Commande ou de l'acceptation du Devis.

5.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la Commande. Ils comprennent l'acheminement jusqu'à l'adresse de livraison indiquée par le Client (domicile ou point relais).

5.3 Remises

Des remises sur volume peuvent être accordées, notamment aux Clients Professionnels. Ces remises sont précisées sur le Devis ou négociées préalablement à la Commande.

Article 6 – COMMANDE

6.1 Passation de Commande en ligne

Pour passer une Commande en ligne sur le Site, le Client doit :

1. Sélectionner les Produits souhaités et les ajouter à son panier ;
2. Vérifier le contenu de son panier et le modifier si nécessaire ;
3. Renseigner ses coordonnées de livraison et de facturation ;
4. Choisir le mode de livraison ;
5. Prendre connaissance des présentes CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet ;
6. Choisir le mode de paiement et procéder au paiement.

La Commande n'est définitivement validée qu'après confirmation du paiement. Le Client reçoit alors un email de confirmation de Commande récapitulant les éléments essentiels de celle-ci.

6.2 Commande sur Devis (Clients Professionnels uniquement)

Les Clients Professionnels peuvent demander l'établissement d'un Devis pour des commandes sur mesure ou en volume. Le Devis est transmis par email et précise :

• La désignation et la quantité des Produits ;
• Les éventuelles personnalisations ;
• Le prix unitaire et le prix total HT et TTC ;
• Les conditions et délais de livraison ;
• Les conditions de paiement.

Le Devis est valable un (1) mois à compter de sa date d'émission, sauf indication contraire mentionnée sur le Devis.

Pour accepter le Devis, le Client Professionnel doit le retourner signé avec la mention « Bon pour accord » à l'adresse contact@cupote.fr. L'acceptation du Devis vaut acceptation des présentes CGV.

6.3 Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la Commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera :

• Soit la livraison d'un Produit de qualité et de prix équivalent ;
• Soit le remboursement du prix du Produit indisponible dans un délai de trente (30) jours.

6.4 Modification et annulation

Toute demande de modification ou d'annulation d'une Commande par le Client après sa validation est soumise à l'accord préalable du Vendeur et doit être formulée par email à contact@cupote.fr.

Article 7 – PERSONNALISATION DES PRODUITS

Le Vendeur propose des services de personnalisation des Produits (marquage, logo, couleur spécifique) pour les Clients Professionnels.

7.1 Fourniture des éléments graphiques

Le Client est responsable de la fourniture des fichiers et éléments graphiques nécessaires à la personnalisation (logos, visuels, textes). Ces éléments doivent être fournis dans un format exploitable précisé par le Vendeur.

7.2 Propriété intellectuelle des éléments fournis

Le Client garantit détenir tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments qu'il fournit pour la personnalisation (logos, marques, visuels, textes). Le Client garantit le Vendeur contre tout recours de tiers relatif à l'utilisation de ces éléments.

En cas de réclamation d'un tiers, le Client s'engage à indemniser le Vendeur de tous frais, dommages et intérêts résultant de cette réclamation.

7.3 Validation du BAT

Avant toute production de Produits personnalisés, un bon à tirer (BAT) sera soumis à la validation du Client. La validation du BAT par le Client vaut acceptation définitive du visuel. Aucune réclamation ne sera recevable après validation du BAT concernant le visuel de personnalisation.

Article 8 – PAIEMENT

8.1 Moyens de paiement

Les Commandes peuvent être réglées par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard) via la plateforme sécurisée Stripe ;
• Virement bancaire (les coordonnées bancaires seront communiquées sur demande).

Le paiement par carte bancaire s'effectue sur les serveurs sécurisés de Stripe. Les coordonnées bancaires du Client sont protégées par cryptage SSL et ne transitent pas par le Site.

8.2 Exigibilité du paiement

Pour les Commandes en ligne : le paiement est exigible immédiatement à la validation de la Commande.

Pour les Commandes sur Devis : les conditions de paiement sont précisées sur le Devis. Sauf accord contraire :

• Un acompte de 30% du montant total TTC est exigible à la commande ;
• Le solde est payable à réception des Produits ou selon les conditions négociées.

8.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute Commande en cours et d'exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues.

Article 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le transfert de propriété est donc suspendu jusqu'au complet paiement.

Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) s'opère dès la remise des Produits au transporteur pour les Clients Professionnels, et à la livraison pour les Clients Particuliers.

Article 10 – LIVRAISON

10.1 Zones de livraison

Le Vendeur livre en France métropolitaine et dans les pays de l'Union européenne pour les Commandes en ligne. Pour les Commandes sur Devis, la livraison peut être effectuée à l'international selon les conditions négociées.

10.2 Modes de livraison

Le Vendeur propose les modes de livraison suivants :

• Lettre suivie ;
• Colissimo à domicile ;
• Livraison en point relais.

Les frais de livraison couvrent l'acheminement jusqu'à l'adresse de livraison indiquée (domicile ou point relais). En cas de livraison hors Union européenne, les éventuels droits de douane et taxes à l'importation sont à la charge exclusive du Client.

10.3 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés et courent à compter de la confirmation de la Commande (ou de la réception de l'acompte pour les Commandes sur Devis).

Sauf mention contraire, les Produits sont livrés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la Commande.

En cas de retard de livraison, le Vendeur en informera le Client par email et proposera une nouvelle date de livraison.

10.4 Réception des Produits

À la réception, le Client doit vérifier l'état des Produits et leur conformité à la Commande. En cas d'anomalie (colis endommagé, Produit manquant ou non conforme), le Client doit :

• Émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur ;
• Informer le Vendeur par email dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la réception.

Toute réclamation non formulée dans ces conditions ne pourra être prise en compte.

Article 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, vidéos, structure, base de données, logiciels) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou exploitation de tout ou partie de ces éléments sans autorisation préalable écrite du Vendeur est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre des Commandes font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des Commandes et de la relation client.

Pour plus d'informations sur la collecte et le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition et de limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés par email à contact@cupote.fr.

Article 13 – FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, guerre, grève générale, épidémie, pandémie, ou tout autre événement échappant au contrôle du Vendeur.

Article 14 – SERVICE CLIENT

Pour toute question, réclamation ou demande d'information, le Client peut contacter le service client :

• Par email : contact@cupote.fr
• Par téléphone : 07 83 18 71 07 (du lundi au vendredi, de 10h à 17h)
• Par courrier : 9 rue des Colonnes, 75002 Paris

Article 15 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises.

PARTIE II – SECTION A : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CLIENTS PARTICULIERS (B2C)

Les dispositions de la présente section s'appliquent exclusivement aux Clients Particuliers agissant en qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation. Elles complètent et, le cas échéant, prévalent sur les dispositions communes de la Partie I.

Article A.1 – DROIT DE RÉTRACTATION

A.1.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Ce délai court à compter du jour de la réception du Produit par le Client ou par un tiers désigné par lui (autre que le transporteur).

A.1.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple :

• Par email à contact@cupote.fr ;
• Par courrier à : Alexy Duhamel, 9 rue des Colonnes, 75002 Paris.

Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, sans que cela soit obligatoire :

A.1.3 Retour des Produits

Le Client doit renvoyer les Produits au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation, à l'adresse suivante :

Alexy Duhamel – 9 rue des Colonnes, 75002 Paris

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état, non utilisés, accompagnés de tous leurs accessoires éventuels.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

A.1.4 Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard).

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits retournés ou de la preuve de leur expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande initiale.

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

A.1.5 Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (notamment les Produits avec marquage personnalisé) ;
• Les Produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Article A.2 – GARANTIES LÉGALES

Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée, le Client Particulier bénéficie des garanties légales suivantes :

A.2.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

A.2.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

A.2.3 Reproduction des articles du Code de la consommation et du Code civil

Article L.217-3 du Code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article A.3 – MÉDIATION

En cas de litige, le Client Particulier est invité à contacter en priorité le service client du Vendeur à l'adresse contact@cupote.fr.

À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de trente (30) jours ou en l'absence de réponse, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :

ERROR 500

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article A.4 – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

En cas de litige, le Client Particulier peut saisir, à son choix :

• Le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ;
• Le tribunal du lieu du siège social du Vendeur.

PARTIE II – SECTION B : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS (B2B)

Les dispositions de la présente section s'appliquent exclusivement aux Clients Professionnels. Elles complètent et, le cas échéant, prévalent sur les dispositions communes de la Partie I.

Article B.1 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Les Clients Professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Toute Commande validée ou tout Devis accepté est ferme et définitif.

Toute demande d'annulation d'une Commande par un Client Professionnel est soumise à l'acceptation du Vendeur et pourra donner lieu à la facturation de frais d'annulation correspondant aux frais déjà engagés par le Vendeur (notamment en cas de personnalisation des Produits).

Article B.2 – CONDITIONS DE PAIEMENT

B.2.1 Acompte et solde

Sauf accord contraire figurant sur le Devis, les conditions de paiement pour les Clients Professionnels sont les suivantes :

• Acompte de 30% du montant total TTC à la commande (à réception du Devis signé) ;
• Solde de 70% à réception des Produits ou selon échéance convenue.

Pour les clients réguliers, un paiement à 30 jours fin de mois peut être accordé après accord préalable du Vendeur.

B.2.2 Pénalités de retard

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement :

• Des pénalités de retard seront exigibles, calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliquées sur le montant TTC de la somme restant due, à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture ;
• Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due de plein droit.

Ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

En cas de procédure de recouvrement, les frais engagés (frais administratifs, juridiques, honoraires d'avocat) seront à la charge du Client Professionnel, dans la limite de ce que permet le droit.

Article B.3 – TRANSFERT DES RISQUES

Pour les Clients Professionnels, le transfert des risques s'opère dès la remise des Produits au premier transporteur, même en cas de vente franco de port. Il appartient au Client Professionnel de souscrire toute assurance utile.

Article B.4 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à la quantité ou à l'état apparent des Produits doit être formulée :

• Par des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur ;
• Par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception (article L.133-3 du Code de commerce) ;
• Par notification écrite au Vendeur (email ou courrier) dans le même délai.

À défaut de réclamation dans ces délais et formes, les Produits seront réputés conformes et acceptés.

Article B.5 – GARANTIE

Les Produits vendus aux Clients Professionnels bénéficient de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Les garanties légales spécifiques aux consommateurs (garantie de conformité) ne sont pas applicables aux Clients Professionnels.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable que des défauts existant au moment de la vente, à l'exclusion de tout défaut résultant d'une utilisation non conforme, d'un stockage inadapté ou de l'usure normale des Produits.

Article B.6 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur vis-à-vis des Clients Professionnels est expressément limitée comme suit :

• Le Vendeur n'est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses obligations ;
• Le montant total des dommages et intérêts pouvant être réclamés au Vendeur est plafonné au montant de la Commande concernée (hors taxes et frais de livraison) ;
• Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de bénéfice, perte de clientèle, perte d'exploitation, préjudice commercial ou préjudice d'image.

Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol du Vendeur.

Article B.7 – LIVRAISON INTERNATIONALE

Pour les Commandes sur Devis avec livraison hors de France métropolitaine :

• Les conditions de livraison (Incoterms) sont précisées sur le Devis. À défaut, la livraison s'effectue DAP (Delivered at Place) au lieu de destination convenu ;
• Les droits de douane, taxes à l'importation et formalités administratives sont à la charge exclusive du Client Professionnel ;
• Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent être affectés par les procédures douanières.

Article B.8 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Sauf opposition écrite du Client Professionnel dans un délai de quinze (15) jours suivant la première livraison, le Vendeur est autorisé à mentionner le nom et le logo du Client Professionnel à titre de référence commerciale dans ses supports de communication (site internet, plaquettes, propositions commerciales, etc.).

Article B.9 – RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige entre le Vendeur et un Client Professionnel, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

DISPOSITIONS FINALES

Article 16 – INTÉGRALITÉ

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre le Vendeur et le Client relatif à leur objet. Elles remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet des présentes.

Article 17 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et portée.

Article 18 – TOLÉRANCE

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait s'interpréter comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

Article 19 – MODIFICATION DES CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

Article 20 – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Pour les Commandes en ligne : l'acceptation des CGV est matérialisée par une case à cocher avant la validation de la Commande.

Pour les Commandes sur Devis : l'acceptation du Devis signé vaut acceptation des présentes CGV.

Cupote – Alexy Duhamel
9 rue des Colonnes, 75002 Paris
SIRET : 907 462 113 00024 – TVA : FR65907462113
contact@cupote.fr – 07 83 18 71 07