Éthylotests obligatoires dans les bars, discothèques et commerces : ce que dit la loi en 2026

Si vous exploitez un bar de nuit, une discothèque, une cave, une épicerie ou un site de vente d'alcool en ligne, la question n'est pas de savoir si les éthylotests vous concernent, mais combien vous devez en détenir ou en proposer. La réglementation française impose en effet des obligations précises, différentes selon que l'on vend de l'alcool à consommer sur place ou à emporter. Voici le point complet, textes à l'appui.

L'éthylotest est-il obligatoire dans les bars et discothèques ?

Oui, dans un cas bien précis : les établissements qui vendent de l'alcool à consommer sur place et dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures du matin doivent mettre des éthylotests à la disposition de leur clientèle. Concrètement, cela vise les discothèques, les bars de nuit, les cabarets et tout établissement autorisé à servir de l'alcool au cœur de la nuit. Un bar qui ferme à minuit n'est pas concerné par cette obligation de mise à disposition ; un club qui ferme à 5 heures l'est pleinement.

Cette obligation ne sort pas de nulle part : elle repose sur l'article L.3341-4 du code de la santé publique, complété par plusieurs textes d'application qui fixent les quantités et les modalités pratiques.

Ce que dit l'article L.3341-4 du code de la santé publique

L'article L.3341-4 pose deux obligations distinctes. D'une part, les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures doivent mettre à disposition du public des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique. D'autre part, les commerces d'alcool à emporter doivent proposer ces mêmes dispositifs à la vente, à proximité des rayons de boissons alcooliques.

L'idée derrière le texte est simple et de bon sens : au moment où un client s'apprête à reprendre la route, il doit pouvoir vérifier facilement s'il est en état de conduire. L'éthylotest devient ainsi le dernier maillon de la chaîne de prévention, celui qui se trouve entre le comptoir et le parking.

Établissements de nuit : un quart de la capacité d'accueil, minimum 50 unités

Pour les établissements ouverts entre 2 heures et 7 heures, les modalités pratiques sont fixées par l'arrêté du 24 août 2011, modifié par l'arrêté du 9 mai 2016. Trois règles principales à retenir.

D'abord la quantité : si l'établissement s'équipe d'éthylotests chimiques, il doit en détenir un nombre au moins égal au quart de sa capacité d'accueil, sans jamais descendre sous 50 unités. Une discothèque de 400 places doit ainsi détenir au moins 100 éthylotests ; un petit club de 120 places reste tenu au plancher de 50.

Ensuite la disponibilité : l'exploitant doit s'assurer qu'à tout moment, une demande de dépistage peut être satisfaite en moins de quinze minutes. Un carton d'éthylotests introuvable au fond d'une réserve ne remplit pas l'obligation.

Enfin la composition du stock : depuis l'arrêté du 9 mai 2016, le lot doit comprendre au moins 40 % d'éthylotests adaptés au seuil des conducteurs novices, c'est-à-dire détectant une concentration d'alcool à partir de 0,10 mg par litre d'air expiré (l'équivalent de 0,2 g par litre de sang). Une proportion logique quand on connaît la part de jeunes conducteurs dans la clientèle des établissements de nuit.

Éthylotests sous sachet individuel prêts à être mis à disposition

Commerces d'alcool à emporter et vente en ligne : la mise en vente obligatoire

Deuxième volet de la réglementation, plus récent : depuis le 1er juillet 2021, l'arrêté du 30 mars 2021 impose aux commerces qui vendent de l'alcool à emporter de proposer des éthylotests à la vente. Sont concernés les supermarchés, les épiceries, les cavistes, les stations-service, mais aussi les sites internet de vente d'alcool.

Les éthylotests doivent être présentés à proximité de l'étalage qui regroupe le plus grand volume de boissons alcooliques ou, pour les commerces spécialisés dans l'alcool, près de la caisse. Un affichage réglementaire doit signaler leur présence de manière immédiatement visible ; les sites en ligne doivent afficher un message dédié au moment du paiement.

Côté quantités, le texte fixe deux paliers : au moins 25 éthylotests en stock lorsque le linéaire total de boissons alcooliques dépasse 20 mètres, et au moins 10 unités pour les autres commerces ainsi que pour les sites de vente en ligne.

Le manquement à ces obligations n'est pas anodin : il est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 675 euros, et jusqu'à 1 875 euros en cas d'amende forfaitaire majorée.

Et dans la voiture ? Une obligation supprimée en 2020

C'est une source de confusion fréquente : beaucoup d'automobilistes croient encore devoir détenir un éthylotest dans leur véhicule. Cette obligation, instaurée en 2012 mais jamais réellement sanctionnée, a été officiellement supprimée par le décret n° 2020-605 du 18 mai 2020.

En contrepartie, le législateur a précisément renforcé les obligations des établissements et commerces décrites ci-dessus : plutôt que d'exiger un éthylotest dans chaque boîte à gants, la loi place désormais le dépistage là où l'alcool se vend. Rien n'empêche évidemment de garder un éthylotest dans sa voiture, et c'est même un excellent réflexe ; simplement, ce n'est plus une obligation légale.

La certification NF est-elle obligatoire ?

Autre idée reçue à corriger : la certification NF n'est pas une exigence légale pour les éthylotests chimiques. Depuis le décret n° 2015-775 du 29 juin 2015, ce sont les exigences de fiabilité et de sécurité fixées par ce décret qui font foi, indépendamment de toute certification. Un éthylotest chimique conforme au décret 2015-775 est donc parfaitement légal pour remplir vos obligations.

La certification NF reste néanmoins un gage de qualité supplémentaire, que certains fabricants proposent en option. C'est le cas de l'éthylotest proposé par Cupote, conforme au décret 2015-775 et à la norme NFX 20-702:2014, avec option certifiée NF.

Pensez à la péremption : un stock à renouveler

Un éthylotest chimique n'est pas éternel : il se conserve en général 24 mois, la date de péremption figurant sur le sachet. Pour un établissement soumis à l'obligation, cela signifie qu'un stock acheté une fois pour toutes finira par ne plus être conforme. Le bon réflexe consiste à vérifier les dates à intervalle régulier et à planifier un renouvellement, typiquement tous les deux ans, en écoulant les lots par ancienneté.

S'équiper en éthylotests conformes, et pourquoi pas à vos couleurs

Pour un bar, une discothèque ou une enseigne, l'obligation légale peut aussi devenir une occasion de communication. L'éthylotest jetable Cupote est fabriqué en France, conforme à la réglementation, et disponible en deux seuils (0,5 g/l tous conducteurs ou 0,2 g/l jeune conducteur, au même prix). Avec la personnalisation, la notice glissée sous le sachet transparent porte votre logo et votre message de prévention : l'objet réglementaire devient un support qui parle à votre clientèle.

Pour les commandes en volume ou les besoins spécifiques, notre espace professionnel et notre formulaire de devis permettent d'obtenir une proposition adaptée.

ℹ️ Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique. Les textes cités (article L.3341-4 du code de la santé publique, arrêtés du 24 août 2011, du 9 mai 2016 et du 30 mars 2021, décrets n° 2015-775 et n° 2020-605) sont ceux en vigueur à la date de publication ; pour toute situation particulière, référez-vous aux textes officiels sur Légifrance ou rapprochez-vous d'un conseil spécialisé.

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